CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES – CLIENTS

Conditions générales de vente à jour du 16/05/2019

Table des matières

ARTICLE 1 –     DEFINITIONS

ARTICLE 2 –    OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 3 –    ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DES SERVICES

ARTICLE 4 –    DELAIS DE RETRACTATION

ARTICLE 5 –    ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

ARTICLE 6 –    CREATION DU COMPTE CLIENT

ARTICLE 7 –    COMMANDE – PAIEMENT

Le paiement de la commande doit être réalisé par Internet, par carte bancaire.

ARTICLE 8 –    LIVRAISON

ARTICLE 9 –    EXCLUSION DE RESPONSABILITE DE KYMEE

ARTICLE 10 –       RESILIATION

ARTICLE 11 –       MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES

ARTICLE 12 –       CONTACT

ARTICLE 13 –       DONNES A CARACTERE PERSONNEL

ARTICLE 14 –       NULLITE PARTIELLE

ARTICLE 15 –       LANGUE

ARTICLE 16 –       DROIT APPLICABLE

ARTICLE 17 –       JURIDICTION COMPETENTE

 

  • DEFINITIONS

Au titre des présentes Conditions Générales de Vente, tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :

  • May 29: nom commercial utilisé par Madame Charlotte GARNIER en tant que prestataire des Services ;
  • Application: Solution informatique qui permet à l’Utilisateur d’utiliser les Fonctionnalités et Services proposés par MAY29 ;
  • CGU : Les Conditions Générales d’Utilisation sont mises à disposition sur le Site et, le cas-échéant, l’Application. Elles définissent et délimitent les conditions d’utilisation pour toute personne qui y accède et utilise le Site et, le cas-échéant, l’Application ;
  • Client: Utilisateur achetant des Produits sur le Site et, le cas-échéant, l’Application ;
  • Compte: Système d’accès exigeant un identifiant et un mot de passe unique et permettant d’accéder à certaines Fonctionnalités du Site et, le cas-échéant, de l’Application ;
  • Donnée(s): Tout élément (informations, textes, photographies, messages, etc.) collecté par l’Utilisateur et implémenté par lui au sein du Site, de l’Application et des Services au travers de son utilisation ;
  • Donnée(s) à caractère Personnel: Désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
  • Fonctionnalité: Chaque élément implémenté, accessible et utilisable par un Utilisateur lors de sa navigation sur le Site et, le cas-échéant, l’Application ;
  • Livraison: Mise à disposition auprès du Client du Produit qu’il a commandé sur le Site et, le cas-échéant, l’Application ;
  • Moyens d’Accès: Méthodes et/ou fonction par lesquelles l’Utilisateur peut accéder à un ou plusieurs Services afin de les utiliser pour ses propres besoins ;
  • Opérateur: Société qui opère différents réseaux de télécommunications électroniques nécessaires à l’accès et à l’utilisation des Services ;
  • Partie: Personnes qui ont signé et ont adhéré aux CGU et aux obligations qu’elles contiennent ;
  • Passation de Commande: Achat par un Client d’un Produit proposé à la vente par May29 sur le Site et, le cas-échéant, l’Application. Il n’y a Passation de Commande que si le Client s’est acquitté du Prix depuis le Site et, le cas-échéant, l’Application ;
  • Produit: Bien proposé à la vente par MAY29 sur le Site et, le cas-échéant, l’Application ;
  • Profil : Page présentant un Utilisateur et accessible uniquement aux Utilisateurs connectés sur leur Compte ;
  • Services: Ensemble des prestations mises à disposition de l’Utilisateur par MAY29 et accessibles via les Moyens d’Accès ;
  • Site: Le site internet de MAY29 permettant à l’Utilisateur d’avoir accès aux Services, à savoir : www.may29.fr ;
  • Tiers: Désigne des personnes physiques ou morales qui ne sont pas liées par une propriété ou un contrôle commun(e) à MAY29 ou d’autres individus sans relation avec MAY29 et/ou l’Utilisateur ;
  • Utilisateur: Désigne toute personne physique ou morale accédant au Site et, le cas-échéant, l’Application.

 

  • OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles MAY29 met ses Services, produits, et ceux qu’elle pourrait développer à l’avenir, à disposition des Clients.

  • ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DES SERVICES

Les CGV Clients sont acceptées par tout Client qui s’inscrit sur le Site www.may29.fr et, le cas-échéant, l’Application.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Site et, le cas-échéant, de l’Application, et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription. L’inscription du Client sur le Site www.may29.fr et, le cas-échéant, sur l’Application vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Le Client qui accepte les présentes CGV accepte également :

  • les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site et, le cas-échéant, de l’Application ;
  • les Services, leur fourniture et leur exécution ;
  • les prix indiqués par may29 ;
  • toutes les modalités de paiement ;
  • tous les éléments relatifs aux Services et produits proposés et exclusivement décrits sur le Site www.may29.fr et, le cas-échéant, l’Application ;
  • tout document informatif et/ou complémentaire quant au Site www.may29.fr, aux Services et à leurs utilisations au travers de l’Application fournie par MAY29 ;
  • toute contestation sur l’un quelconque de ces points s’effectue dans le cadre du dernier article des présentes CGV.

Le Site, l’Application et les Services s’adressent uniquement aux personnes majeures et ayant la capacité juridique. Toute inscription sur le Site ou, le cas échéant, sur l’Application par une personne non majeure est strictement interdit(e), sauf accord préalable et exprès de ses représentants légaux.

En s’inscrivant sur le Site ou, le cas échéant, sur l’Application, le Client déclare et garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur les Sites à la date où il achète un Produit à un Créateur par l’intermédiaire du Site et, le cas-échéant, l’Application.

  • DELAIS DE RETRACTATION

Le Client comprend et accepte que les Services lui seront fournis dès son inscription et/ou dès la passation de sa commande.

Les Services seront donc pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires dont dispose le Client. Le Client renonce donc expressément à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet (article L. 221-28 du Code de la consommation).

  • ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

 

  • Engagements et obligations du Client

 

  • Engagements généraux du Client

Le Client comprend et accepte que sa relation avec MAY29 est limitée à être un co-contractant tiers indépendant, et non un employé, agent, co-entrepreneur ou partenaire de MAY29 pour quelque raison que ce soit.

Le Client agit exclusivement en son nom et pour son propre bénéfice, et non au nom ou pour le bénéfice de MAY29.

  • Notation et commentaires

Une fois la Livraison effectuée, MAY29 encourage vivement le Client à poster un avis et à noter le produit qu’ il a commandé. L’avis laissé devra respecter les CGU.

Tout avis ne respectant pas ces conditions pourra être retiré par MAY29, voire justifier l’exclusion du Client du Site et, le cas-échéant, l’Application.

  • Sincérité des informations

Le Client affirme que les informations qu’il transmet à MAY29 sont sincères. Toute inexactitude dans les déclarations du Client est susceptible d’engager sa responsabilité.

  • Engagements et obligations de MAY29

MAY29 consent au Client :

  • un droit d’accès aux Services du Site et, le cas-échéant, de l’Application dans les conditions définies ci-après ;
  • un droit d’utilisation des Fonctionnalités.

 

  • CREATION DU COMPTE CLIENT

Chaque Utilisateur souhaitant acheter des Produits par l’intermédiaire du Site doit obligatoirement créer un Compte personnel Client.

A cet égard, l’Utilisateur doit indiquer les éléments suivants :

  • Genre ;
  • Prénom ;
  • Nom ;
  • Email ;
  • Mot de passe ;
  • Date de naissance.

L’Utilisateur a par ailleurs le choix de s’inscrire à la Newsletter du Site et de recevoir des offres de MAY29.

  • COMMANDE – PAIEMENT

1.1 Prix

Le Prix des Produits est fixé par MAY29.

Il doit être affiché hors taxes et TTC.

  • Passation de commande

Un Client connecté sur son Compte personnel peut Passer Commande via le Site, l’Application et les Services dans toutes catégories de produits

Pour commander sur le Site et, le cas-échéant, l’Application, le Client indique pour chaque Produit la quantité qu’il souhaite commander. Ces Produits rejoignent alors le « panier » du Client. Lors de la Passation de commande, le Client valide son panier puis est redirigé vers la plateforme de paiement en ligne. Une commande non payée ne sera pas prise en compte par MAY29.

Une fois la commande validée, le Client reçoit un mail de confirmation sur l’adresse mail qu’il aura communiquée à MAY29 lors de son inscription sur le Site et, le cas-échéant, l’Application.

  • Paiement de la commande

Le paiement de la commande doit être réalisé par Internet, par carte bancaire.

A cet égard, MAY29 utilise un prestataire de paiement extérieur dénommé STRIPE. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la page de notre prestataire à l’adresse suivante : https://support.stripe.com/

1.3 Facturation

Chaque Client peut réaliser librement des achats de Produits par l’intermédiaire du Site.

Une fois le panier validé et le paiement effectué, un relevé de commande indiquant le montant de chaque Produit commandé ainsi que le montant total de la commande sera automatiquement édité.

1.4 Preuve de paiement

Sauf preuve contraire (par exemple, production d’une sortie papier de l’écran de confirmation de votre commande et incluant la date de l’achat), les termes de la commande conservés par MAY29 sous forme d’enregistrements électroniques sur MAY29 constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Client et MAY29

  • LIVRAISON

Livraison :

Les produits seront livrés à l’adresse de livraison que le client aura indiquée au cours du processus de commande.

Les envois en France Métropolitaine sont effectués par La Poste (Colissimo Access) ou Mondial Relay

Pour les clients de Bordeaux, il est possible de retirer les commandes directement au bureau à l’adresse suivante (sous présentation d’une pièce d’identité, correspondante à la personne ayant passée commande) : Pepiniere Talence Innovation, 27 allée des petits rois 33400 Talence (sur prise de rdv answerme@may29.fr). Pour cela, sélectionner l’option « Point de Vente » lors du choix de mode d’expédition.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le (ou les) Produit(s) commandés.

La Société s’engage à livrer le Client dans les plus brefs délais.

A titre indicatif, les délais moyens de livraison observés pour des Produits disponibles sont de 2 à 6 jours.

La Société se réserve le droit de fractionner la livraison de la commande si, à titre d’exemple, une partie de la commande est retardée ou indisponible.

La Société ne pourra être tenue pour responsable des retards dus à des mouvements de grève des services postaux ou autres impondérables prévus par la législation sur le transport de biens et de marchandises.

Cas particulier des retours de colis non réclamés / adresse erronée / NPAI : la Société procédera à un envoi d’e-mail au Client lors du retour de colis, invitant celui-ci à donner ses coordonnées valides et complètes pour une réexpédition du ou des Produits. Sans réponse de la part du Client, le colis sera considéré propriété de la Société dans un délai de 2 deux mois suivant le retour de colis, et un remboursement sera effectué au Client (déduction faite au préalable des frais de port du ou des envoi(s) du ou des Produit(s) et des éventuels autres envois postaux).

lorsqu’il utilise le Site, l’Application ou les Services.

 

  • RESILIATION

Dans l’hypothèse d’une résiliation du contrat, le Client verra l’intégralité de ses identifiants et codes d’accès résiliés.

À tout moment, le Client est en droit de se désinscrire du Site, de l’Application et des Services sans frais supplémentaires.

Le Client peut résilier son Compte en envoyant un mail à l’adresse answerme@may29.fr

La désinscription du Client met fin au contrat le liant à MAY29. Le Client ne disposera plus de son Compte personnel.

  • MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par MAY29, de manière unilatérale et sans préavis.

Les Conditions Générales de Vente applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa Passation de Commande, toute nouvelle Passation de Commande emportant acceptation le cas échéant des nouvelles Conditions Générales de Vente applicable au jour de cette nouvelle Passation de Commande.

Toute modification des CGV fait l’objet d’une information à destination du Client depuis le Site et, le cas-échéant, l’Application.

  • CONTACT

Pour toute demande d’informations ou tout contact, l’Utilisateur s’engage à contacter MAY29 aux adresses suivantes :

  • Mail : answerme@may29.fr
  • Adresse postale : MAY 29, 27 allée des petits rois, Talence Pépinière, 33400 Talence
  • Téléphone : +33 (0)5 56 04 72 90

 

  • DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

La politique de protection des Données à Caractère Personnel des Utilisateurs et des Clients est accessible via le lien suivant :

  • [LIEN POLITIQUE DE PROTECTION]

 

  • NULLITE PARTIELLE

 

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d’un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

 

  • LANGUE

De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

  • DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

  • JURIDICTION COMPETENTE

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de Bordeaux.